Fight Chat Control
«  » Vous serez touchés
Chaque photo, chaque message, chaque fichier que vous envoyez sera automatiquement scanné, sans votre consentement, ni même sans qu’on doive donner de raison à cette surveillance. Il ne s’agit pas d’attraper des criminels. C’est une surveillance de masse imposée à 450 millions de citoyens de l’Union européenne. » »

« *Les politiciens de L’UE s’affranchissent de cette surveillance pour eux-mêmes invoquant le prétexte du secret professionnel. Il protègent leur vie privée, et détruisent la vôtre et celle de votre famille. Exigez l’équité. »

Pays opposés : Autriche, Pays-Bas et Pologne .

Source https://fightchatcontrol.eu/

Voici le point sur l’état actuel du processus :

– La **consultation publique** a eu lieu du **29 janvier au 6 mai 2025**. Elle concernait une révision partielle de l’OSCPT et de l’Ordonnance de mise en œuvre (OME-SCPT), visant à adapter les outils de surveillance aux services numériques modernes (messageries chiffrées, VPN, plateformes cloud, etc.)

– Plus de **100 prises de position** ont été déposées, notamment par des fournisseurs de services numériques (comme Proton, Nym, Threema), des organisations de défense des droits numériques (telles que digitalegesellschaft, Access Now), des opérateurs de télécoms et des cantons
– Les **préoccupations ont été fortes**, en particulier sur les risques liés à la sécurité informatique et à la protection des données. Proton a notamment annoncé qu’il pourrait **quitter la Suisse** si la révision imposait de compromettre le chiffrement de bout en bout (E2EE)

– Le **Conseil fédéral et l’Office fédéral de la justice (OFJ)** sont désormais en phase d’analyse des retours. Une **révision finale du texte** devrait être proposée d’ici fin 2025 ou début 2026, avant un nouveau passage en consultation ou une adoption directe[1].

– **Important juridique** : Le projet **ne remet pas en cause le chiffrement de bout en bout**. L’article 50a de l’OSCPT prévoit expressément que les fournisseurs **ne sont pas tenus de lever le chiffrement** s’ils ne disposent pas des clés (donc si les messages sont chiffrés directement entre utilisateurs). En revanche, ils devront lever les chiffrements qu’ils contrôlent eux-mêmes (par exemple, chiffrement de stockage ou de transport).

### En résumé :
– ✅ **Pas de modification en vigueur à ce jour**.
– 📝 **Analyse des contributions en cours** après la consultation de mai 2025.
– 🔐 **Le chiffrement de bout en bout reste protégé** par le texte proposé.
– ⚖️ Le débat continue entre sécurité publique et protection de la sphère privée.

Une décision finale est attendue dans les prochains mois, mais aucune entrée en vigueur n’est prévue avant 2026.

Oui, et c’est valable pour n’importe quelle société. Dès qu’il y a un accès à des informations personnelles, des audits totalement indépendants devraient être systématiques.