Le Tribunal fédéral vient de poser une limite claire à la censure numérique en Suisse: un procureur ne peut pas ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de bloquer des sites web. En donnant raison à l’opérateur indépendant Init7 face au Ministère public vaudois, la plus haute instance judiciaire du pays rappelle qu’une telle mesure exige une base légale explicite, absente du Code de procédure pénale.
Pour bien comprendre, le blocage DNS revient à falsifier l’annuaire du web. Lorsqu’un internaute tape une adresse, le système DNS la renvoie vers une adresse IP pour se connecter au serveur. En ordonnant aux opérateurs de couper cette passerelle, la justice rend le site invisible pour le grand public, même si la plateforme reste active à l’étranger et facilement accessible via un VPN ou un annuaire alternatif.
Arnaque présumée en cause
L’affaire trouve son origine dans une enquête vaudoise sur une arnaque présumée aux faux investissements boursiers. Voulant limiter le préjudice, le parquet avait exigé le blocage immédiat des adresses incriminées.
Cette pratique s’inscrivait dans un mouvement plus large: au printemps, les parquets vaudois et valaisans avaient déjà multiplié de telles injonctions, allant jusqu’à viser brièvement le site du collectif écologiste «Grondements des Terres» avant que la justice cantonale ne fasse marche arrière sur ce volet militant.
Des exceptions à ne pas dépasser
Dans son arrêt rendu le 12 octobre 2026 et publié mercredi, le Tribunal fédéral rappelle qu’on ne peut pas détourner les règles ordinaires du séquestre pénal pour instaurer du filtrage réseau. Le législateur suisse a certes prévu des blocages DNS, mais uniquement dans des régimes spéciaux et très stricts.
En dehors de ces exceptions votées par le Parlement, les autorités pénales n’ont pas le pouvoir d’improviser des listes noires. L’opérateur Init7 crie évidemment victoire dans un communiqué publié sur son site internet. Cette histoire donne à réfléchir sur les fondements mêmes de nos démocraties où les géants ont parfois des positions discutables…
Init7, véritable gardien de la démocratie!
Tandis que les grands opérateurs historiques (Swisscom, Sunrise, Salt) avaient appliqué les ordonnances sans broncher, Init7 a été le seul FAI à contester la légalité de ces injonctions, malgré des menaces de sanctions pénales et une amende de 6000 francs suisses infligée à son patron, Fredy Künzler.
En clarifiant qu’il existe une véritable lacune légale, le Tribunal fédéral renvoie la balle aux politiques: si la Suisse souhaite bloquer des sites frauduleux à l’avenir, c’est au Parlement fédéral de légiférer avec des garde-fous démocratiques précis, et non aux procureurs cantonaux d’improviser. Un cas d’école. Merci Init7!
XS