Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a prononcé contre le puissant Swisscom une sanction de quelque 186 millions de francs en raison d’un comportement anticoncurrentiel dans le domaine de l’internet à haut débit. Le plus grand tribunal de la Confédération confirme clairement une sanction précédente de la Commission de la concurrence (COMCO), légèrement plus sévère.
Le jugement porte sur la commercialisation de l’ADSL entre avril 2004 et décembre 2007. Par rapport aux prix des produits DSL offerts aux clients finaux, les prix de gros fixés par Swisscom pour les prestations vendues à ses concurrents étaient si élevés qu’il était impossible à ces derniers de commercialiser des produits sans subir des pertes, selon le communiqué du TAF.
Pas de concurrence efficace
«Les autres entreprises de télécommunication étant de ce fait dans l’incapacité de concurrencer le groupe Swisscom sur le marché de l’internet à haut débit, il ne pouvait y avoir une concurrence efficace sur ce marché au niveau du commerce de détail», constate le TAF.
Le procédé adopté par Swisscom constitue au final une pratique abusive d’une entreprise ayant une position dominante au sens de l’art. 7 de la loi sur les cartels. Le montant de la sanction prononcée est dès lors fixé sur la base du chiffre d’affaires réalisé par le plus grand groupe de télécommunications de Suisse, précise le tribunal sis à St-Gall.
Swisscom relève que l’amende est légèrement moins élevée que celle infligée par la COMCO. Un recours au Tribunal fédéral est d’ores et déjà programmé par le redoutable opérateur, aujourd’hui en position de leader sur presque tous les marchés télécoms… Il estime être dans son bon droit. Etonnant tout de même ces dossiers qui traînent. Surpris?
Xavier Studer
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