Le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt sévère le 19 novembre dernier, jugeant que la surveillance des communications radio et câblées par le Service de renseignement de la Confédération viole la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme. Le Service de renseignement a annoncé ce lundi qu’il renonçait à faire recours contre cette décision et mettrait en œuvre les exigences du tribunal.

Cette affaire a été lancée par l’association Société Numérique et plusieurs particuliers, dont des journalistes et un avocat (leur dossier). Le Tribunal fédéral avait déjà reconnu en 2019 que ce système impliquait une surveillance de masse, avec l’enregistrement de grandes quantités de signaux radio et de données transfrontalières analysées à l’aide de mots-clés.

Une surveillance massive jugée illégale

Le Tribunal administratif fédéral pointe de multiples lacunes graves dans le dispositif actuel. Il n’existe aucune garantie que le Service de renseignement ne traite que des données pertinentes et exactes, et la loi ne prévoit aucune mesure pour protéger les sources journalistiques ou les échanges entre avocats et clients.

Le contrôle de cette collecte d’informations n’est pas suffisamment efficace et les personnes concernées ne disposent d’aucun recours vraiment utile pour vérifier après coup si leurs données ont été enregistrées. Le tribunal constate que dans l’ensemble, le droit applicable n’offre pas une protection suffisante contre les abus.

Cinq ans pour corriger ou abandonner

Le tribunal a conclu qu’il conviendrait normalement de mettre fin immédiatement à l’exploration radio et du réseau câblé. Cela dit, compte tenu de l’importance de ces outils pour la collecte d’informations, il accorde au législateur un délai de cinq ans maximum pour remédier aux lacunes constatées.

Si la mise en conformité avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas achevée dans ce délai, la surveillance devra être purement et simplement abandonnée. La Société Numérique estime pour sa part qu’il ne sera pas possible de corriger ces lacunes sur les plans juridique et technique et réclame l’arrêt de cette surveillance.

XS