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Suite à la décision du Tribunal administratif fédéral, publiée mardi, de condamner Swisscom à payer 186 millions de francs d’amende pour abus de position dominante sur le marché de l’internet à haut-débit, Sunrise demande que Swisscom se montre au minimum loyal. Le challenger helvétique semble visiblement douter des intentions du puissant Swissscom…
Voici, en italique, quelques extraits de la position de Sunrise
Sunrise est satisfait que la confirmation, attendue de longue date, par le Tribunal administratif fédéral sur la décision de la Commission de la concurrence (Comco) en novembre 2009 à l’issue de son enquête pour abus de position dominante de Swisscom dans l’Internet à haut débit ait été finalement rendue publique. L’abus de position dominante de la part de Swisscom dans le marché des services haut débit et le préjudice pour ses concurrents ont été confirmés une nouvelle fois. Néanmoins, Sunrise regrette la durée de la procédure en cours, ainsi que des autres procédures en souffrance, et espère que Swisscom s’engagera à livrer une concurrence loyale.
En pratiquant des tarifs excessifs (effet de ciseaux tarifaires), l’ancien monopoliste a pu influencer le marché à son avantage pendant des années, ce qui lui assurait ainsi une part de marché importante dans le domaine des services internet. Selon la Comco, les pratiques de Swisscom ont empêché un accès au réseau non-discriminatoire, qui est essentiel à la concurrence. En approuvant le principe de l’amende infligée par la Comco, le Tribunal administratif fédéral plaide clairement pour une concurrence accrue.
Toutefois, la durée des procédures continue à retarder la rectification des effets négatifs, d’autant plus que Swisscom a annoncé qu’elle ferait appel devant la cour suprême fédérale. L’effet de ciseaux tarifaires dans le domaine de l’ADSL et d’autres pratiques abusives qui ont donné lieu à des procédures, par exemple dans le cadre de l’appel d’offres lancé par La Poste et dans le domaine des droits sportifs, démontrent la nécessité de lutter en amont contre les pratiques abusives afin d’éviter des préjudices pour les concurrents et les consommateurs.
Voici les arguments de Swisscom
Swisscom regrette la décision du Tribunal administratif fédéral et considère la sanction comme infondée, car:
- aucun abus de position dominante n’est constaté, puisqu’il existait déjà au moment de l’enquête une pression concurrentielle et sur les prix de la part des câblo-opérateurs;
- il n’y avait aucune obligation de proposer le BBCS. L’offre facultative de Swisscom a toutefois permis aux concurrents de commercialiser dès le départ leurs propres services Internet à haut débit. Swisscom a constamment amélioré ce service en termes de prix et de bandes passantes. Aussi ne pouvait-il en rien constituer une entrave pour ses concurrents;
- l’enquête porte sur les premières années suivant le lancement de l’ADSL: les pertes initiales dans le domaine du haut débit liées aux coûts d’acquisition de nouveaux clients, critiquées par la Comco, étaient normales durant cette phase, et ne peuvent pas être contestées;
- les affaires réalisées par Swisscom (et des concurrents tout aussi performants) dans le domaine du haut débit (avec les clients finaux) sont rentables sur la durée; il ne saurait donc y avoir de déficit structurel ni d’«effet de ciseau».
XS