La Commission fédérale de la communication (ComCom) ne mâche pas ses mots. «L’absence de base légale nuit à la concurrence en matière de raccordement de télécommunication», déplore-t-elle, totalement impuissante.
Concrètement, les bases légales faisant défaut, la ComCom ne peut pas ordonner le dégroupage virtuel. Par conséquent, la ComCom a dû rejeter une demande en ce sens de Sunrise datant de février 2018, bien que ce dernier puisse stimuler la concurrence, selon le même texte.
Le Parlement va-t-il changer les choses?
L’accès local virtuel dégroupé» (Virtual Unbundled Local Access ou VULA) est un moyen alternatif au dégroupage physique et s’apparente à un produit bitstream. Il permet aussi de fournir, sur une ligne de raccordement hybride (constituée de fibre et de cuivre) une connexion à haut débit entre le central local et les clients, selon la ComCom.
La ComCom souligne que le Parlement a la possibilité d’introduire, dans le cadre de la révision en cours de la Loi sur les télécommunications (LTC), l’obligation d’accorder l’accès technologiquement neutre et virtuel au réseau d’accès d’un opérateur ayant une position dominante sur le marché. Cela permettrait d’améliorer la concurrence et la liberté de choix pour les consommateurs.
Swisscom poursuit sans relâche son lobbyisme
Dans l’intervalle, la ComCom ne peut que constater que les instruments actuels de la réglementation sont obsolètes et ne permettent plus de garantir la concurrence, notamment pour les raccordements hybrides en fibre optique et cuivre. Cette constatation risque d’ailleurs bien d’en rester là, car elle se heurte à la toute-puissance de Swisscom.
En effet, depuis toujours, l’ogre bleu réalise un intense travail de lobbyisme de haut vol et ne semble plus connaître aucune limite. Parfois, il va même jusqu’à se montrer indélicat. Suite à l’intervention de ce blog, il s’est d’ailleurs engagé à renoncer à certaines pratiques, comme il l’a déclaré ici après avoir rectifié ses propos à la demande de ses concurrents (en rouge au bas de la note).
La tactique de Swisscom est bien huilée
Au quotidien, la tactique est toujours la même. En plus d’utiliser toutes les formes légales de recours pour faire trainer les dossiers, les lobbyistes de Swisscom rencontrent sans relâche dans tout le pays les personnalités influentes, notamment les politiciens, pour leur expliquer que la concurrence fonctionne bien et que le cadre législatif actuel est amplement suffisant.
Et lorsque les concurrents du géant qui domine tous les secteurs des télécoms obtiennent quelque chose, comme le dégroupage sur le cuivre, c’est déjà trop tard, Swisscom mettant le cap sur d’autres technologies… Le graphique sur le nombre de lignes dégroupées en Suisse, reproduit ci-dessous, et accompagné d’explications de la ComCom est édifiant!
Xavier Studer
PS Et pendant ce temps, Swisscom continue de faire ses choux gras en usant jusqu’au dernier atome le réseau de cuivre largement payé par la collectivité…