Le 19 novembre, le Conseil fédéral a publié son troisième rapport sur l’évolution du marché suisse des télécommunications et a entrepris une nouvelle révision de son cadre légal. Comme je l’ai déjà évoqué, ce travail ne peut pas être conduit en toute sérénité puisque notre gouvernement est confronté à un conflit d’intérêts majeur, qui ne fait guère de bruit.
Il est en effet à la fois l’actionnaire majoritaire du puissant Swisscom, qui est actuellement en train d’avaler le marché de la télévision numérique, et le pilote de la réforme de la loi sur les télécoms. Plutôt cocasse non? Dans un communiqué de presse en partie reproduit ci-dessous en italique, le challenger suisse des télécoms Sunrise explicite admirablement cette contradiction…
Etrange contradiction…
Pour ce qui est de l’accès au réseau, le Conseil fédéral reconnaît le besoin d’agir afin que les consommateurs puissent continuer à profiter d’une vaste variété d’offres et de choix, sur le réseau de fibre optique également. Pourtant, étrangement, le Conseil fédéral remet la question du réseau de fibre optique à une éventuelle – et lointaine – deuxième phase de révision de la législation. Et ce, alors même qu’il reconnaît que la réglementation de l’accès aux nouvelles infrastructures est capitale pour assurer la concurrence sur le marché des télécommunications.
Les nouveaux réseaux sont installés dans les conduites de câbles existantes, en général posées du temps du monopole, et commencent déjà à remplacer les câbles de cuivre traditionnels. C’est pourquoi Sunrise exige un règlement rapide et à caractère contraignant, dès la première étape en 2015, visant à assurer un filet de sûreté si le marché venait à faillir.
Discrimination orchestrée
Il est regrettable que dans son analyse et ses conclusions, le Conseil fédéral ait négligé la concurrence dans les services de télécommunications, qui pourtant ne sont rendus possibles que par l’accès aux réseaux physiques. Or c’est justement cette concurrence qui amène des services innovants et attrayants au profit du consommateur; la seule concurrence des infrastructures, même efficace, ne suffit pas.
Les prestataires de services souffrent de discrimination dans l’accès aux réseaux. Sunrise demande donc une révision urgente du cadre réglementaire, qui tienne compte des réseaux de fibre optique, déjà bien développés. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra assurer une concurrence durable entre les offres au consommateur.
Le constat dressé par Sunrise est limpide. La concurrence ne va pas en se développant de façon optimale sur les réseaux fixes. Parfois, on se demande d’ailleurs comment qualifier le travail du Conseil fédéral qui se refuse à entamer le vrai chantier: la privatisation de Swisscom ou du moins de sa «partie commerciale». Les réseaux, pour des questions de raisons d’Etat, pouvant avantageusement être nationalisés et ouverts à la concurrence.
Xavier Studer
