C’est une formalité, mais elle est accomplie. La Commission fédérale de la communication (ComCom) a approuvé le transfert économique des concessions de téléphonie mobile d’Orange Suisse. Elle permet ainsi au troisième opérateur helvétique de conserver ses droits d’utilisation du spectre de fréquences après le rachat par la holding personnelle de Xavier Niel.
Après avoir examiné la demande des deux parties, la ComCom autorise le transfert de la concession de téléphonie mobile. Elle estime que cette reprise n’entrave pas la concurrence sur le marché et qu’Orange Suisse satisfaisait toujours aux conditions d’octroi de la concession.
Dans un communiqué de presse diffusé jeudi, la ComCom précise qu’en cas de reprise d’un concessionnaire par une autre société, elle est tenue de donner son accord préalable au transfert économique des concessions, conformément à la loi sur les télécommunications (art. 24d LTC),
Examen technique
Elle a donc examiné si les conditions d’octroi de la concession inscrites dans la loi (par ex. les capacités techniques) et si le droit en vigueur continuent d’être respectés compte tenu des nouveaux rapports de participation. Parallèlement, la ComCom veille à ce que le rachat ne constitue pas un grave obstacle à la concurrence sur le marché des télécommunications (cf. art. 23 LTC).
Pour mémoire, le 18 décembre dernier, la société Apax Partners, encore propriétaire d’Orange Suisse, avait annoncé son intention de vendre l’opérateur de téléphonie mobile à la holding personnelle du bouillant entrepreneur français Xavier Niel. Au mois de janvier 2015, les deux parties ont remis à la ComCom une demande de transfert de la concession.
XS