Le Conseil fédéral a lancé vendredi la procédure de consultation sur le projet de révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). La récolte des différentes opinions court jusqu’au 31 mars 2016. Avec l’explosion des télécoms, il estime que cette loi doit donc être adaptée aux réalités actuelles.
Pour mémoire, les fondements de la loi en vigueur datent de 1997! Seule une première révision partielle est entrée en vigueur en 2007. Depuis des années, le Conseil fédéral est conscient de la situation. En 2010 déjà, il constatait dans un rapport que le développement technologique imposait une adaptation des bases légales…
Mesures pour faire baisser les prix
Différentes mesures sont prévues. Pour les services, ce projet introduit notamment de nouvelles dispositions qui permettent au Conseil fédéral de combattre les tarifs de détail excessivement élevés et de stimuler la concurrence. Par ailleurs, des mesures permettant de lutter plus efficacement contre les appels indésirables sont également prévues.
Les auteurs de cette nouvelle loi sur les télécoms considèrent toujours que le marché garantit une large palette d’offres. Pour que la clientèle puisse faire librement son choix, tous les opérateurs devraient être tenus de proposer séparément les services offerts dans des bouquets, selon un communiqué de presse de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) diffusé vendredi soir.
Accès aux réseaux variables
Du côté du mobile, l’utilisation des fréquences devrait également être plus flexible. Une concession ne sera plus nécessaire que dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le commerce des fréquences et l’utilisation conjointe des infrastructures pour le mobile sont encouragés, ce qui va dans le sens de certaines expériences de Salt et Sunrise.
Enfin, le communiqué du Conseil fédéral se termine par la phrase suivante: «afin de ne pas mettre en péril la dynamique des investissements dans la très large bande, les règles d’accès au réseau ne sont pas encore à formuler de manière complètement neutre au niveau technologique. ». Elle semble plutôt favorable à Swisscom.
Swisscom occupe le terrain
Swisscom ne pouvait rester sans voix! Il entame déjà son intense travail de lobbyisme, domaine où il excelle. «Le Conseil fédéral reconnaît que l’infrastructure est bien développée et ne voit donc pas matière à une intervention urgente en ce qui concerne la réglementation de l’accès au réseau», écrit-il en tant que gestionnaire du réseau hérité des PTT, alors entièrement en mains publiques.
Le puissant opérateur historique, numéro un incontesté des télécoms dans tous les domaines du fixe au mobile en passant prochainement par la TV numérique (et peut-être bientôt au-delà encore), «salue cette position, car l’excellente couverture haut débit, l’extension dynamique de l’infrastructure en matière de TIC et l’offre étendue de nouveaux services justifient le maintien de la réglementation en vigueur», poursuit-il dans son communiqué. Chacun se fera son opinion…
Xavier Studer
Consultation sur la révision partielle de la LTC: les documents